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Publié par Homme Culture & Identité

Article trouvé sur le site www.lesgrands-parents.com 

Ecrit par Maître Lisa Laonet, avocate au barreau de Paris

Le droit de visite et d'hébergement des petits enfants par leurs grands parents est régi par l'article 371-4. Cette loi donne le droit à l'enfant d'entretenir des rapports avec ses ascendants. Pour les grands-parents, les enjeux sont de bâtir ou de reconstruire un lien familial brisé.


Certains grands-parents doivent saisir la justice pour faire appliquer leur droit de visite et d'hébergement. Que veut dire droit de visite et d'hébergement ? Comment le juge les fait appliquer ?

 

Droit de visite, droit d'hébergement des grands-parents : de quoi s'agit-il ?


IlIl faut d'abord distinguer ces deux notions : droit de visite et droit d'hébergement. Le premier concerne le droit pour les grands-parents de voir leurs petits-enfants, en présence ou non des parents, au domicile de ces derniers ou en lieu médiatisé. Dans ce dernier cas, il s'agit d'endroits spécialement destinés à accueillir des familles en conflit. Ces lieux sont à la base prévus pour maintenir un lien entre les parents et l'enfant, lorsque ce dernier fait l'objet d'une mesure de placement. Mais ils peuvent remplir le même rôle entre grands-parents et petits-enfants.


Le droit d'hébergement, quant à lui, donne la possibilité aux grands-parents de recevoir leurs petits-enfants chez eux, pour une durée déterminée par le juge aux affaires familiales (JAF), pouvant aller de quelques heures à quelques jours. La fréquence et l'organisation des visites sont également fixées par le JAF. Ces décisions sont prises selon l'appréciation du magistrat, qui considère s'il est dans l'intérêt de l'enfant d'entretenir ou non des rapports avec ses grands-parents.

 

Droit de visite, droit d'hébergement des grands-parents : comment le juge les fait appliquer ?


AAu cours de l'instruction, le JAF peut déjà décider de faire appliquer une mesure de visite ou d'hébergement, en attente des résultats de l'enquête sociale ou de l'expertise médico-psychologique. On parle alors de décisions "avant dire droit". L'objectif, lorsque par exemple le magistrat donne un droit de visite en lieu médiatisé, est de voir si un lien familial rompu ou inexistant peut se créer. Il est très rare que le JAF accorde directement un droit d'hébergement.


Quand les grands-parents ont été privés de leurs petits-enfants très tôt, il est difficile de recommencer à zéro avec des bébés qui sont devenus des enfants. A cela s'ajoute l'éventuelle tension familiale qui découle de l'action en justice. L'enfant peut être soumis à diverses pressions, ou sentir l'hostilité entre ses parents et ses grands-parents. Des visites médiatisées permettent de donner un cadre, même formel, aux rencontres.


Ces dispositions non définitives permettent au JAF de laisser une marge de manœuvre avant de prendre sa décision finale. Des visites en lieu médiatisés ne permettent bien sûr pas d'effacer traumatismes ou rancœurs, mais facilitent la reprise du dialogue. L'issue des visites détermine alors directement l'intérêt de l'enfant, car les travailleurs sociaux en contact avec les familles pendant ces prises de contact peuvent observer ses réactions ou le comportement des grands-parents.

 

source : http://www.lesgrandsparents.com/droits-des-grands-parents/droit-de-visite/droit-de-visite-hebergement-enfants-juge-aux-affaires-familiales.html

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